Règlementations
autorités internationales
MARCHÉS FINANCIERS
Non- Applicable
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Convention de Palerme (2000) et Convention de Mérida (2003) fixent des standards mondiaux contre le crime organisé et la corruption.
SANCTIONS internationales
Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU imposent sanctions (ex. Corée du Nord, Iran, terrorisme), transposées par les États membres.
etats-unis
MARCHÉS FINANCIERS
Securities Act (1933) et Exchange Act (1934) encadrent marchés et émissions de titres ;
Dodd-Frank Act (2010)renforce transparence et supervision.
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Bank Secrecy Act (1970)impose obligations de vigilance et reporting (SAR, CTR) ;
USA PATRIOT Act (2001)renforce le dispositif AML/CFT.
SANCTIONS internationales
OFAC Sanctions Programs (Trésor) appliquent sanctions économiques et financières décidées par le gouvernement.
union européenne
MARCHÉS FINANCIERS
MiFID II harmonise la transparence et la protection des investisseurs ;
MAR encadre les abus de marché ;
CRR/CRD IV-V fixent les exigences prudentielles.
AIFMD & UCITS : réglementation des fonds d’investissement alternatifs et OPCVM
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
4e à 6e directives AML (AMLD)imposent normes AML/CFT aux États membres ;
EBA guidelines renforcent la surveillance.
SANCTIONS internationales
Règlements européens sur les sanctionss’appliquent directement et obligent les États membres à les exécuter.
france
MARCHÉS FINANCIERS
Code monétaire et financier et Règlement général de l’AMF organisent la régulation des marchés.
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Code monétaire et financier impose vigilance AML/CFT, renforcé par les directives européennes;
TRACFIN centralise les déclarations (via ERMES).
SANCTIONS internationales
Textes européens (règlements de sanctions) transposés et appliqués par la Direction du Trésor.
luxembourg
MARCHÉS FINANCIERS
Loi du 5 avril 1993 encadre le secteur financier et la CSSF ; transposition des directives européennes.
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Loi du 12 novembre 2004 impose obligations AML/CFT et confie la supervision à la CRF.
SANCTIONS internationales
Règlements européens de sanctions appliqués directement par le Luxembourg.
royaume-uni
MARCHÉS FINANCIERS
Financial Services and Markets Act (FSMA, 2000) cadre juridique principal de la régulation financière. ;
Senior Managers and Certification Regime (SMCR) : responsabilité individuelle renforcée dans les institutions financières et dirigeants.
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Money Laundering Regulations (MLR)transposition directives européennes;
Sanctions and Anti-Money Laundering Act (SAMLA) : cadre AML/CFT post-Brexit.
SANCTIONS internationales
SAMLA (2018) confère à l’OFSI le pouvoir de mettre en œuvre des sanctions autonomes et celles de l’ONU.
suisse
MARCHÉS FINANCIERS
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) cadre de surveillance des marchés;
Loi sur les banques et LBVMencadrent banques et bourses.
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
LBA (1997, AMLA) oblige institutions financières à déclarer toute transaction suspecte à la MROS.
SANCTIONS internationales
Ordonnances fédérales mettent en œuvre les sanctions de l’ONU et de l’UE, sous contrôle du SECO.
canada
MARCHÉS FINANCIERS
Bank Act régule banques ;
Securities Acts provinciaux régulent marchés financiers (ex. Ontario Securities Act).
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
PCMLTFA (2000) oblige reporting AML/CFT via FINTRAC.
SANCTIONS internationales
SEMA et Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Magnitsky Act)fixent le cadre national des sanctions.
japon
MARCHÉS FINANCIERS
Financial Instruments and Exchange Act (FIEA) régule marchés financiers ;
Banking Act supervise banques.
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Act on Prevention of Transfer of Criminal Proceeds (2007) fixe le cadre AML/CFT, mis en œuvre par JAFIC.
SANCTIONS internationales
FEFTA (Foreign Exchange and Foreign Trade Act) fonde les sanctions économiques décidées par le Japon.
australie
MARCHÉS FINANCIERS
Corporations Act (2001) et ASIC Act (2001) régulent marchés et intermédiaires; APRA supervise stabilité bancaire.
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
AML/CTF Act (2006) fixe obligations de déclaration et vigilance via AUSTRAC.
SANCTIONS internationales
Autonomous Sanctions Act (2011) et Charter of the United Nations Act permettent l’application des sanctions autonomes et onusiennes.
autorités internationales
Non applicable
Convention de Palerme (2000) et Convention de Mérida (2003) fixent des standards mondiaux contre le crime organisé et la corruption.
Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU imposent sanctions (ex. Corée du Nord, Iran, terrorisme), transposées par les États membres.
Etats-Unis
Securities Act (1933) et Exchange Act (1934) encadrent marchés et émissions de titres ;
Dodd-Frank Act (2010) renforce transparence et supervision.
Bank Secrecy Act (1970) impose obligations de vigilance et reporting (SAR, CTR) ;
USA PATRIOT Act (2001) renforce le dispositif AML/CFT.
OFAC Sanctions Programs (Trésor) appliquent sanctions économiques et financières décidées par le gouvernement.
Union européenne
MiFID II harmonise la transparence et la protection des investisseurs;
MAR encadre les abus de marché;
CRR/CRD IV-V fixent les exigences prudentielles.
AIFMD & UCITS: réglementation des fonds d’investissement alternatifs et OPCVM
4e à 6e directives AML (AMLD) imposent normes AML/CFT aux États membres;
EBA guidelines renforcent la surveillance.
Règlements européens sur les sanctions s’appliquent directement et obligent les États membres à les exécuter.
France
Code monétaire et financier et Règlement général de l’AMF organisent la régulation des marchés.
Code monétaire et financier impose vigilance AML/CFT, renforcé par les directives européennes;
TRACFIN centralise les déclarations (via ERMES).
Textes européens (règlements de sanctions) transposés et appliqués par la Direction du Trésor.
Luxembourg
Loi du 5 avril 1993 encadre le secteur financier et la CSSF; transposition des directives européennes.
Loi du 12 novembre 2004 impose obligations AML/CFT et confie la supervision à la CRF.
Règlements européens de sanctions appliqués directement par le Luxembourg.
Royaume-Uni
Financial Services and Markets Act (FSMA, 2000) cadre juridique principal de la régulation financière.
Senior Managers and Certification Regime (SMCR) : responsabilité individuelle renforcée dans les institutions financières et dirigeants.
Money Laundering Regulations (MLR) transposition directives européennes;
Sanctions and Anti-Money Laundering Act (SAMLA) : cadre AML/CFT post-Brexit.
SAMLA (2018) confère à l’OFSI le pouvoir de mettre en œuvre des sanctions autonomes et celles de l’ONU.
Suisse
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) cadre de surveillance des marchés;
Loi sur les banques et LBVM encadrent banques et bourses.
LBA (1997, AMLA) oblige institutions financières à déclarer toute transaction suspecte à la MROS.
Ordonnances fédérales mettent en œuvre les sanctions de l’ONU et de l’UE, sous contrôle du SECO.
Canada
Bank Act régule banques;
Securities Acts provinciaux régulent marchés financiers (ex. Ontario Securities Act).
PCMLTFA (2000) oblige reporting AML/CFT via FINTRAC.
SEMA et Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Magnitsky Act) fixent le cadre national des sanctions.
japon
Financial Instruments and Exchange Act (FIEA) régule marchés financiers;
Banking Act supervise banques.
Act on Prevention of Transfer of Criminal Proceeds (2007) fixe le cadre AML/CFT, mis en œuvre par JAFIC.
FEFTA (Foreign Exchange and Foreign Trade Act) fonde les sanctions économiques décidées par le Japon.
AUSTRALIE
Corporations Act (2001) et ASIC Act (2001) régulent marchés et intermédiaires; APRA supervise stabilité bancaire.
AML/CTF Act (2006) fixe obligations de déclaration et vigilance via AUSTRAC.
Autonomous Sanctions Act (2011) et Charter of the United Nations Act permettent l’application des sanctions autonomes et onusiennes.
